J.O. 269 du 19 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19127
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Arrêté du 6 novembre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt
NOR : INDI0200710A
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 28 juin 2002 ;
Vu l'avis du préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 24 septembre 2002 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 26 août 2002 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction de l'aviation civile Sud-Est) en date du 22 octobre 2002,
Arrêtent :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 1 150 000 EUR dont l'objet est le suivant :
Investissements de l'aéroport d'Ajaccio-Campo dell'Oro (programme de l'année 2002), hors investissements liés à la sécurité et à la sûreté.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.Article 2
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz